Conditions générales de vente et d’utilisation de Studio Lumière Sonore

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Studio Lumière Sonore, société exploitant un studio d’enregistrement situé au 18 Rue de la République, 75011 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75.

En réservant un créneau, en signant un devis, en passant commande, en accédant aux locaux ou en utilisant tout service fourni par Studio Lumière Sonore, le client, qu’il agisse à titre professionnel ou non professionnel, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Studio Lumière Sonore, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les parties. En cas de contradiction entre des conditions particulières et les présentes CGV/CGU, les conditions particulières prévaudront pour les stipulations concernées.

2. Champ des services

Studio Lumière Sonore propose notamment les prestations suivantes :

• Enregistrement vocal en cabine traitée acoustiquement ;
• Prise de son pour podcasts et interviews ;
• Mixage audio professionnel ;
• Mastering pour diffusion digitale et streaming ;
• Direction artistique et accompagnement en studio ;
• Enregistrement d’instruments acoustiques et électriques.

Les prestations peuvent inclure, selon le devis ou la commande, la préparation technique, la mise à disposition d’équipements, l’assistance d’un ingénieur du son, la gestion de sessions, l’export de fichiers audio, ainsi que des services complémentaires convenus entre les parties.

Sauf mention contraire, les prestations sont réalisées en langue française. Toute demande spécifique relative à la langue, au format de livraison, aux délais ou aux spécifications techniques doit être formulée avant validation de la commande.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation, de la commande et de la facturation ;
• respecter les horaires convenus et les consignes de sécurité, d’hygiène et de fonctionnement du studio ;
• utiliser les équipements et locaux avec soin, sans dégradation ni usage non conforme ;
• ne pas introduire dans les locaux de substances illicites, objets dangereux ou matériels susceptibles de compromettre la sécurité des personnes ou des biens ;
• respecter les droits des tiers, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, droits au nom et droits des marques ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires pour l’enregistrement, la diffusion ou l’exploitation des œuvres, voix, interprétations, images ou contenus fournis ;
• ne pas enregistrer, diffuser ou faire diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, violents ou contraires à l’ordre public.

Le client demeure seul responsable du contenu qu’il apporte au studio, des textes interprétés, des fichiers transmis, des autorisations de tiers et de l’usage final des productions réalisées, sauf faute prouvée de Studio Lumière Sonore.

Le client est également responsable des personnes qu’il invite ou fait intervenir dans le cadre de la prestation. Toute dégradation, perte, vol ou dommage causé par le client, ses préposés, intervenants ou invités pourra être facturé au client sur la base du coût de remise en état, de remplacement ou de réparation.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le régime applicable, tel qu’indiqué sur le devis, la facture ou la grille tarifaire en vigueur.

Les prestations sont facturées selon l’un des modes suivants, en fonction de la nature de la commande :

• tarif horaire ou forfaitaire pour les sessions d’enregistrement ;
• forfait par projet pour le mixage, le mastering ou l’accompagnement artistique ;
• tarification complémentaire pour les services additionnels, retouches, exports multiples, urgences ou dépassements de temps.

Un devis peut être établi avant toute prestation. La validation du devis par signature, courriel de confirmation ou paiement d’un acompte vaut acceptation ferme de la commande.

Sauf accord contraire, un acompte peut être demandé à la réservation. Le solde est exigible à la fin de la prestation ou à réception de facture. Studio Lumière Sonore se réserve le droit de suspendre ou refuser toute prestation en cas de non-paiement d’un acompte, d’un retard de règlement antérieur ou d’un doute sérieux sur la solvabilité du client.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

• de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux relations professionnelles, ou au taux contractuel mentionné sur la facture si celui-ci est supérieur dans les limites légales ;
• de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, pour les clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• de la suspension des livraisons, exports, corrections ou accès aux fichiers jusqu’au complet paiement.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse contraire.

5. Annulation et politique de remboursement

Les conditions d’annulation suivantes s’appliquent, sauf conditions particulières plus favorables expressément convenues par écrit :

• annulation plus de 7 jours calendaires avant la prestation : remboursement de l’acompte éventuel, déduction faite des frais administratifs raisonnables, le cas échéant ;
• annulation entre 7 jours et 48 heures avant la prestation : l’acompte peut être conservé à titre d’indemnité forfaitaire ;
• annulation moins de 48 heures avant la prestation ou absence du client : la totalité de la prestation réservée peut être due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Pour les prestations de mixage, mastering ou postproduction, les remboursements ne sont pas dus lorsque le travail a commencé, sauf défaut grave imputable à Studio Lumière Sonore et non corrigé dans un délai raisonnable.

En cas de retard du client supérieur à 15 minutes, Studio Lumière Sonore pourra, selon l’organisation du planning, réduire la durée de la session, maintenir la facturation initiale ou reprogrammer la prestation, sans obligation de remboursement.

Si Studio Lumière Sonore doit annuler une prestation pour une raison qui lui est imputable, le client pourra obtenir, au choix de Studio Lumière Sonore, soit le report de la prestation, soit le remboursement des sommes versées au titre de la prestation annulée, à l’exclusion de toute autre indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.

6. Limitation de responsabilité

Studio Lumière Sonore s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir ses prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l’art du secteur audio.

La responsabilité de Studio Lumière Sonore ne saurait être engagée en cas :

• d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client, à un tiers, ou à un cas de force majeure ;
• de perte de données, fichiers ou supports résultant d’une faute du client, d’un équipement tiers, d’un stockage non sécurisé ou d’une transmission défectueuse ;
• d’incompatibilité technique liée aux équipements, logiciels, formats ou plateformes utilisés par le client ;
• de résultat artistique ou subjectif ne correspondant pas aux préférences personnelles du client lorsque la prestation a été exécutée conformément au devis et aux instructions validées ;
• de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de Studio Lumière Sonore est légalement retenue, celle-ci sera limitée, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation à l’origine du dommage.

Le client reconnaît que les prestations de studio comportent une part de subjectivité artistique et de contraintes techniques. Les variations mineures de rendu, de timbre, de dynamique, de niveau ou de couleur sonore ne sauraient, à elles seules, constituer un manquement, dès lors que la prestation est conforme aux spécifications convenues.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Studio Lumière Sonore conserve la propriété des méthodes, outils, templates, réglages, savoir-faire, éléments techniques, documents préparatoires et, plus généralement, de tous les droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant la prestation ou développés indépendamment de celle-ci.

Le client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les œuvres, textes, musiques, interprétations, voix, logos, images, samples, enregistrements ou contenus qu’il remet à Studio Lumière Sonore ou qu’il demande d’enregistrer, de traiter ou de diffuser.

Sauf cession écrite expresse, le paiement des prestations n’emporte pas cession automatique des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, enregistrements, masters, arrangements, éléments créatifs ou livrables produits. Toute cession, licence ou autorisation d’exploitation doit être précisée par écrit, notamment quant à son étendue, sa durée, son territoire et ses modes d’exploitation.

Le client autorise Studio Lumière Sonore à conserver, à des fins de sauvegarde, d’archivage technique ou de preuve, des copies des fichiers de travail pendant une durée raisonnable, sauf demande contraire écrite ou obligation légale de conservation.

Sauf opposition écrite préalable du client, Studio Lumière Sonore peut mentionner le nom du client et/ou utiliser des extraits non confidentiels à titre de référence commerciale, dans le respect des droits du client et des tiers.

8. Protection des données et confidentialité

Studio Lumière Sonore traite les données personnelles du client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes, devis, réservations et prestations ;
• la facturation, le recouvrement et le suivi administratif ;
• la communication avec le client ;
• le respect des obligations légales et comptables ;
• l’amélioration des services et la gestion de la relation client.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation applicables.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Lorsque des fichiers audio ou documents transmis contiennent des données personnelles ou des contenus confidentiels, le client s’engage à n’envoyer que les éléments strictement nécessaires à l’exécution de la prestation et à informer Studio Lumière Sonore de toute exigence particulière de confidentialité.

Studio Lumière Sonore met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données et fichiers confiés, sans garantir une sécurité absolue contre tout incident indépendant de sa volonté.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne généralisée d’électricité, défaillance majeure des réseaux de télécommunications, épidémie, grève externe, acte de guerre, attentat, décision administrative, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.

En cas de force majeure, les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, à défaut, de la résiliation de la prestation concernée sans indemnité, sous réserve des sommes déjà dues pour les prestations effectivement réalisées.

10. Modification des présentes conditions

Studio Lumière Sonore se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation applicable ou de ses pratiques professionnelles.

Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne ou leur communication au client. Les prestations déjà acceptées demeurent régies par la version des conditions en vigueur au jour de la validation de la commande, sauf accord contraire des parties ou nécessité de mise en conformité légale.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.

Lorsque le client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de compétence territoriale et de médiation de la consommation, le cas échéant. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation si un médiateur a été désigné par Studio Lumière Sonore ou, à défaut, à tout autre mode de règlement amiable prévu par la loi.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le client peut contacter Studio Lumière Sonore aux coordonnées suivantes :

• Studio Lumière Sonore
• 18 Rue de la République, 75011 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

Les demandes seront traitées dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes opérationnelles et des obligations légales applicables.

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illégale, inopposable ou privée d’effet par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation concernée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique équivalent.

En acceptant une commande ou en utilisant les services de Studio Lumière Sonore, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGV/CGU.